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Démarches administratives

Carte d’électeur - Inscription sur les listes électorales

Mairie du domicile - Gratuit

- Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité

- Justificatif du domicile.

- Avoir 18 ans ou les avoir avant le 28 février de l’année suivante.

Recensement du service national

Mairie du domicile - Gratuit

Livret de famille + carte d’identité.

Tous les français, filles et garçons, sont tenus de se faire recenser. Se présenter dès le jour des 16 ans.

Téléprocédure de demande d’inscription en ligne sur les listes électorales

Deux arrêtés du 16 novembre 2018 viennent apporter des précisions relatives à la téléprocédure de demande d’inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires.

Demande d’inscription en ligne

Cette téléprocédure est accessible sur le site « service-public.fr ». Elle permet la transmission de la demande d’inscription sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires et des pièces justificatives qui lui sont jointes, numérisées ou photographiées par le demandeur.

Le demandeur est informé, par récépissé dématérialisé, du dépôt et de la transmission de sa demande d’inscription à la commune ou au poste consulaire concerné par l’intermédiaire du système de gestion du répertoire électoral unique du site « service-public.fr ».

Accès aux données et informations du répertoire électoral unique

Les électeurs peuvent également vérifier leur inscription et accéder aux données et informations du répertoire électoral unique les concernant via le site « service-public.fr ». Le demandeur doit indiquer ses nom, prénoms, sexe et date de naissance tels qu’inscrits à l’état civil.

L’arrêté du 29 août 2011 fixant les conditions d’agrément de la téléprocédure de demande d’inscription en ligne sur les listes électorales et les listes électorales complémentaires est abrogé.

Les deux arrêtés entrent en vigueur le 1er janvier 2019.

Copie ou extrait d’acte de naissance

Mairie du lieu de naissance - Gratuit

Indiquer la date de naissance, nom et prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées) et nom et prénom des père et mère.

Pour les Français nés à l’étranger s’adresser : Ministère des Affaires Etrangères - 11, rue Maison Blanche - 44 941 Nantes CEDEX 9 - Lien utile

Télécharger sur servicepublic.fr et imprimer la demande complétée et l’expédier par courrier postal à l’adresse de la commune. Le document demandé vous sera expédié en retour par courrier postal.

Acte de naissance sur servicepublic.fr

Copie ou extrait d’acte de mariage

Mairie du lieu de mariage - Gratuit

Indiquer date de mariage, noms et prénoms des époux.

Télécharger sur servicepublic.fr et imprimer la demande complétée et l’expédier par courrier postal à l’adresse de la commune. Le document demandé vous sera expédié en retour par courrier postal.

Acte de mariage sur servicepublic.fr

Copie d’acte de décès

Mairie du lieu de décès - Gratuit

Livret de famille

Télécharger sur servicepublic.fr et imprimer la demande complétée et l’expédier par courrier postal à l’adresse de la commune. Le document demandé vous sera expédié en retour par courrier postal.

Acte de décès sur servicepublic.fr

PACS

Les modalités du Pacte Civil de Solidarité sont décrites dans le document ci-dessous

PDF - 452.6 ko
Notice PACS








Les pièces à fournir sont listées dans le document ci-dessous

PDF - 486.5 ko
PACS - Pièces à fournir









Formulaire (à Télécharger, imprimer et compléter)

PDF - 405.7 ko
cerfa déclaration conjointe PACS
PDF - 382.8 ko
cerfa convention de pacs 1/11/2017









Liste des experts (Toulouse 2017)

PDF - 939.5 ko
PACS - Liste 2017 des experts









Tableau récapitulatif des documents administratifs à présenter à l’étranger (selon le pays)

PDF - 892.3 ko
PACS - Tableau apostille, des documents à présenter à l’étranger








Livret de famille unique

Mairie du lieu de mariage - Gratuit

En cas de perte, fournir l’état civil du conjoint et des enfants

Mairie du lieu de naissance de l’enfant - Gratuit

Indiquer l’état civil des parents et de l’enfant

Certificat de nationalité française

Tribunal d’instance du domicile

Pour les administrés de Roquettes : Tribunal de Muret, 58 rue Clément Ader - Tél. 05 61 51 96 52) - Gratuit

Extrait de casier judiciaire

Ministère de la justice - 107, rue de Landreau - 44079 Nantes CEDEX - Gratuit

Pour obtenir son extrait

Acte de reconnaissance

Une reconnaissance d’enfant peut être faite devant tout officier de l’État Civil, quel que soit le lieu de naissance de l’enfant et quel que soit le domicile du père ou de la mère.

Il existe deux types d’acte de reconnaissance :

- acte de reconnaissance antérieure à la naissance de l’enfant

- acte de reconnaissance postérieure à la naissance de l’enfant.

La filiation maternelle est désormais établie par la mention du nom de la mère dans l’acte de naissance. La reconnaissance n’est plus nécessaire sauf en cas de choix de nom.

Le nom de famille

L’enfant né à partir du 1er janvier 2005 peut porter :

- soit le nom du père,

- soit le nom de la mère,

- soit le double nom (ordre choisi par les parents) à condition que sa filiation soit établie à l’égard de ses parents au plus tard le jour de sa naissance ou par la suite simultanément.

Ce choix du nom se fait par une déclaration conjointe à déposer au lieu de naissance de l’enfant le jour de la déclaration de naissance. Ce choix peut s’exercer à condition qu’aucun enfant commun ne soit né avant le 1er janvier 2005. Il s’imposera aux autres enfants à naître du couple. Il ne peut s’exercer qu’une seule fois..

En l’absence de déclaration conjointe de choix de nom, l’enfant portera le nom du père ou pour un couple marié ou si reconnaissance conjointe, le nom du parent qui l’a reconnu en premier.

Carte Nationale d’Identité (CNI)

La Mairie de Roquettes ne s’occupe plus des cartes nationales d’identité. Le demandeur doit se rendre dans une Mairie équipée d’un DR (Dispositif de Recueil) numérique de son choix, il y en a 26 en Haute-Garonne (la plus proche est à Muret).

Pour en savoir plus, le site internet service public

https://www.service-public.fr/parti…

Vous pouvez aussi, faire une pré-inscription sur le site de l’ANTS :

https://immatriculation.ants.gouv.fr

AMENER LES ORIGINAUX

Passeport majeur ou mineur

La Mairie de Roquettes ne s’occupe pas des passeports. Tout demandeur doit se rendre dans une Mairie équipée d’un DR (Dispositif de Recueil) numérique de son choix, il y en a 26 en Haute-Garonne (la plus proche est à Muret).

A compter du 12 janvier 2009, tous les voyageurs français souhaitent se rendre aux Etats Unis, seront soumis à Electronic System for Travel Authotization et ce, y compris les titulaires de passeport électronique. Vous trouverez toutes les informations sur le site de l ambassade américaine : http: // french.France.usembassy.gov/esta-presentation.html

- 2 photos d’identité récentes et identiques,

- 1 pièce justificative de domicile de moins de trois mois.

- Ancien passeport, copie CNI

- Timbres fiscaux à 60€ (30+30). Pour l’établissement d’un passport au nom d’un mineur 30€. Gratuit pour les mineurs de moins de 15 ans.

- Copie intégrale de naissance ou extrait acte de naissance.

- Éventuellement, jugement de divorce

L’inscription des enfants sur le passeport de leurs parents est supprimée.

Nouveau passeport biométrique obligatoire dés le 2 juin :

Permis de conduire

Liste des pièces et les imprimés nécessaires aux demandes de renouvellements, duplicatas, du permis de conduire : A consulter en page d accueil .

Carte grise

Nouveauté A partir du 7 août 2017, il est possible d’effectuer en ligne sa demande de titulaire, suite à l’acquisition d’un véhicule. Utilisez le lien suivant : https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Attention : toutes les opérations sur les certificats d’immatriculation seront dématérialisées dès le lundi 6 novembre 2017. Les services de la Préfecture et Sous-Préfecture n’assureront plus l’accueil physique des usagers pour les cartes grises et permis de conduire à compter du mercredi 25 octobre 2017

PDF - 589.2 ko
Immatriculation véhicule









PIECES OBLIGATOIRES DANS TOUS LES CAS :

- le formulaire de demande d’immatriculation rempli en noir et en majuscules et signé par chaque(s) titulaire(s) de la carte grise
- 1 justificatif d’identité en cours de validité pour chaque(s) titulaire(s) (CNI, passeport, permis de conduire ou carte de séjour)
- 1 justificatif de domicile (facture EDF, eau, téléphone, avis d’imposition, contrat de location, quittance de loyer…) de moins de 6 mois + attestation d’hébergement du logeur avec sa CNI pour les personnes hébergées ou les enfants de plus de 18 ans
- pour les voitures de plus de 4 ans : le rapport du contrôle technique :
- de moins de 6 mois pour un changement de propriétaire
- en cours de validité pour tous les autres cas
- 1 justificatif d’identité en cours de validité de l’émetteur du chèque (CNI, passeport, permis de conduire ou carte de séjour)

DEMANDE DE CERTIFICAT D’IMMATRICULATION D’UN VEHICULE

- la carte grise barrée, revêtue de la mention « vendu le [date] à [heure] » et signée par le ou les vendeur(s)
- le certificat de cession signé par le ou les vendeur(s)
- 1 chèque à l’ordre de « Régisseur de Recettes » dont le montant dépend de la date de 1ère mise en circulation et du nombre de chevaux (34€ le cheval fiscal) + 4€ de frais de gestion + 2,50€ de frais d’envoi (pli recommandé)

DEMANDE DE DUPLICATA D’UNE CARTE GRISE
- 1 chèque à l’ordre de « Régisseur de Recettes » : pour les véhicules ayant l’ancienne immatriculation (type : 123 ABC 12) : 2,50€
pour les véhicules ayant la nouvelle immatriculation (type : AB-123-AB) : 40,50€
- en cas de vol : la déclaration de vol établie par la gendarmerie
OU
- en cas de perte : la déclaration de perte établie par la gendarmerie ou la mairie
OU
- en cas de détérioration : la carte grise détériorée

CHANGEMENT DE DOMICILE Si véhicule avec ancienne immatriculation (123 ABC 12) :
- l’original de la carte grise
- 1 chèque de 2,50€ à l’ordre du « Régisseur de Recettes » pour les frais d’envoi (pli recommandé)

Si véhicule avec nouvelle immatriculation (AB-123-AB) :
-  Pour les 3 premiers changements d’adresse :
• la photocopie de la carte grise

• gratuit
-  Pour le 4ème changement d’adresse :

• l’original de la carte grise

• 1 chèque de 2,50€ à l’ordre du « Régisseur de Recettes » pour les frais d’envoi (pli recommandé)

CHANGEMENT D’ETAT CIVIL OU D’ETAT MATRIMONIAL

- 1 chèque de 2,50€ à l’ordre du « Régisseur de Recettes »
- l’original de la carte grise

En cas de mariage :
- un original de la copie intégrale de l’acte de mariage ou le livret de famille

OU

En cas de divorce :
- le jugement de divorce disant que le véhicule (marque et n° d’immatriculation) vous est attribué
- un certificat de cession à votre profit signé par le titulaire ou le co-titulaire du certificat d’immatriculation.

RECTIFICATION SUITE A UNE ERREUR DE L’ADMINISTRATION
- Gratuit

Attestations d’accueil

LISTE DES PIÈCES À FOURNIR

Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport, titre de séjour, titre de résident)

Un justificatif d’identité de l’hébergé (passeport)

Deux justificatifs de domicile : • acte de propriété ou bail locatif précisant la surface habitable et le nombre de pièces et • une facture récente (moins de 3 mois) : électricité ou gaz ou eau ou téléphone fixe ou quittance de loyer……

Un justificatif des ressources de l’hébergeant (avis d’imposition ou de non imposition ou les trois derniers bulletins de salaires ou pensions ou retraites ou notification des droits et attestations de paiements de pôle emploi….)

Pour répondre à d’autres questions sur les démarches administratives ce lien vers le site service-public vous permet d’accéder à toutes les informations dont un citoyen a besoin.


Mairie de Roquettes 6 r Clément Ader 31120 ROQUETTES, Tél. : 05 61 72 84 80 Fax : 05 61 76 72 36 accueil.mairie@mairie-roquettes.fr Ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 12h et de 14h30 à 18h, le samedi de 9h à 12h (excepté en Juillet et Août)

Permanence urbanisme  : Lundi 14h30-18h, Jeudi : 9h30-12h et 14h30-18h, Vendredi : 9h30-12h, Sur RDV, les autres jours
Permanence CCAS : Lundi 14h30-18h, Mercredi : 9h30-12h et 14h30-18h, Vendredi : 9h30-12h, sur RDV, les autres jours

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